Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports (Lien Legifrance, JO 08/03/2018)

    Le décret précise les conditions d'application des articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du code des transports relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il définit le statut de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Il complète le cadre juridique de la concession de travaux pour la réalisation de l'infrastructure. Il prévoit la coordination entre les gestionnaires de l'infrastructure que sont SNCF Réseau et la société concessionnaire de travaux. Il précise les modalités de tarification de l'infrastructure et fixe les conditions spécifiques du service de transport. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


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