Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 23/03/2018)

    Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de la désignation d'un ou plusieurs magistrats prévue au premier alinéa de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les modalités de délégation, dans les mêmes conditions, d'agents de greffe d'une juridiction du ressort de la cour de Paris dans les services du tribunal de première instance de Nouméa. Il précise également les modalités de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'audiences du tribunal de première instance de Nouméa en application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire tel qu'il résulte de l'article 89 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Complétant le code de l'organisation judiciaire à ces fins, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et le 10e jour suivant cette date en Nouvelle-Calédonie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


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