Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 05/04/2018)

    L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dématérialisés les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat.

Plan de l'arrêté
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions relatives à la dématérialisation des actes de gestion
Titre III : Dispositions relatives à la conservation des pièces justificatives
Titre IV : Dispositions relatives à la conservation des autres pièces justificatives et documents de comptabilité
Titre V : Dispositions relatives au contrôle budgétaire
Titre VI : Dispositions finales

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique