Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation (Lien Legifrance, JO 20/04/2018)

    Le décret est pris pour l'application du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que les listes électorales générale et spéciale à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le présent décret fixe, à son chapitre Ier, la période de révision complémentaire de la liste électorale générale, et à son chapitre II la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation. Il détaille également le calendrier des différentes étapes de révision. L'ensemble de ces dispositions est valable pour l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée en 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / élections

Voir aussi :
Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie