Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/04/2018)

    Le décret porte sur les modalités de traitement des demandes de mutation des membres des corps enseignants. Afin de répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, le décret ajoute dans les statuts particuliers de ces derniers des critères de priorité de mutation de même niveau que les critères légaux de priorité prévus à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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