Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 (Lien Legifrance, JO 18/05/2018)

    L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018. Il indique notamment que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues, pour les installations nouvelles, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie