Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    Le décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles leurs réseaux et systèmes d'information sont déclarés et les modalités de détermination des règles de sécurité applicables à ces réseaux et systèmes. Il prévoit encore les conditions de contrôle de ces réseaux et systèmes d'information et de déclaration des incidents de sécurité les affectant.

    S'agissant des fournisseurs de service numérique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles les représentants sur le territoire national des fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne sont désignés. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles les mesures de sécurité applicables aux réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique sont fixées, ainsi que les conditions de contrôle de ces réseaux et systèmes d'information et de déclaration des incidents de sécurité les affectant.

    Le décret fixe les modalités d'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, transposant la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité - Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de