Arrêtés des 17 et 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 30 mai 2018 :Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, il se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues des vagues.
- arrêté du 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.