Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (Lien Legifrance, JO 12/06/2018)

    Le décret modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail numérique des droits sociaux » (PNDS). Ce portail numérique, créé par le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 susvisé et dont la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) est responsable, constitue un point d'entrée centralisé aux plateformes des organismes sociaux permettant aux assurés, d'une part, d'accéder à des informations générales sur les prestations et droits dans les domaines de la santé, de la retraite, du chômage, du logement, de la solidarité et de la famille, et, d'autre part, de consulter les informations relatives à leur situation.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2018-122 du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux (PNDS)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »


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