Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics (Lien Legifrance, JO 17/06/2018)

    Le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports à déléguer par arrêté certains pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de leur autorité aux directeurs généraux et directeurs des établissements publics administratifs énoncés en annexe au sein desquels ils sont affectés (Agence de biomédecine, ANSES, FIVA, etc.). Les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires sont toutefois exclus du champ de cette autorisation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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