Décrets n° 2018-510 et 2018-512 du 26 juin 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

    Au Journal officiel du 27 juin 2018 :

• Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le décret fixe les modalités et le contenu de la déclaration préalable au pavoisement avec les emblèmes des Jeux ainsi que le délai pendant lequel l'autorité compétente peut s'opposer à l'installation ou émettre des prescriptions. Il précise que les enseignes et préenseignes contenant les emblèmes des Jeux se situent sur ou à proximité des sites liés aux Jeux. Enfin, il détermine les modalités des autorisations préalables à la publicité faite pendant les Jeux et autour des sites au profit des partenaires de marketing olympique. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il procède également à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire et d'aménager afin de rendre effectif le dispositif du « permis à double état » qui permet qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objet distincts dans le temps. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024