Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 28/06/2018)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe à 3,60 % le taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et à 0,88 % pour tous les autres cas, d'autre part. Les modalités de calcul sont définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor et les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

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Voir aussi :
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal


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