Décrets n° 2018-546 et 2018-547 du 28 juin 2018 relatifs à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense (JO 30/06/2018)

    Deux décrets sont pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :

• Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le décret fixe les conditions de la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il détermine ainsi les conditions d'application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui étend le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux militaires dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il est à rappeler que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés du secteur privé, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, soit parce qu'ils travaillent ou ont travaillé dans des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, soit parce qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le dispositif a été transposé aux agents fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique atteints au titre de leur activité au sein de la fonction publique d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Ledécret apporte des précisions sur les conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité en cas d'exposition à l'amiante qui peut intervenir à partir de l'âge de 60 ans et au plus tard à 65 ans. Il permet également, sous certaines conditions, le cumul de cette allocation avec une ou plusieurs pensions de réversion. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018