Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 01/07/2018)

    Le décret fixe les conditions de paiement et de reversement aux établissements d'enseignement supérieur du produit de la « contribution de vie étudiante et de campus » créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ayant inséré l'article L. 841-5 dans le code de l'éducation. Il complète le code de l'éducation (partie réglementaire) par une section « Contribution de vie étudiante et de campus » (Art. D. 841-2 et s.).

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants