Décrets n° 2018-558, 2018-559, 2018-560 et 2018-561 du 29 juin 2018 portant sur des mesures en faveur des débitants de tabac (JO 01/07/2018)

    Plusieurs décrets et arrêtés prennent des mesures conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes, signé par le ministre de l'action et des comptes publics, le 2 février 2018 :

• Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
  
• Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
  
• Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
  
• Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
  
• Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
  
• Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique