Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 03/07/2018)

    L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du LPF, qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation, préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, cette confirmation est tacite. Le présent arrêté du ministre de l'action et des comptes publics a pour objet de fixer le modèle de demande, prévu à l'article R.* 80 B-16 du livre des procédures fiscales (LPF), aux fins de mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du même livre. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    GLOSSAIRE :  rescrit    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017