Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (Lien Legifrance, JO 05/08/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Issue d'une propositions parlementaire, la loi fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement (Titre I). Elle détermine ainsi les conditions de respect de la règle de parité entre les femmes et les hommes lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer, respectivement, un (ou des) député(s) et un (ou des) sénateur(s) pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement. Elle établit aussi la règle selon laquelle les désignations de députés et sénateurs au sein d'organismes extérieurs au Parlement sont effectuées par les présidents de leur assemblée respective, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Enfin, elle définit les modalités de remplacement d'un parlementaire exerçant la présidence d'un de ces organismes extérieurs en précisant qu'il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.

    La loi vise aussi à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires et à cette fin modifie le cadre normatif de trois façons (Titre II). D'abord, elle élève de nombreux organismes au rang législatif et y prévoit la désignation de parlementaires. Ensuite, elle prévoit la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires déjà existants ayant été créés par une loi. Enfin, elle modifie les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.

    Elle supprime en nombre bien moindre des organismes extraparlementaires ou la présence de parlementaires dans des organismes maintenus (Titre III).

    Les dispositions sur la parité entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée et le titre III – qui supprime plusieurs organismes – à compter du 1er juillet 2022, sauf quelques exceptions.

Plan de la loi
Titre Liminaire de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités (art. 1er)
Titre Ier : Dispositions relatives aux nominations et au remplacement des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs au parlement (art. 2 à 5)
Titre II : Dispositions visant à garantir la présence des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs au parlement (art. 6 à 75)
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif (art. 6 à 38)
Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure (art. 39 à 70)
Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes (art. 71 à 75)
Titre III : Suppression d'organismes extraparlementaires (art. 76 à 85) 
Titre IV : Dispositions transitoires et finales (art. 86)


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens



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