Arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 15/08/2018)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les vents cycloniques, d'avril à juillet 2018. Plusieurs dizaines de communes sont concernées.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales