Arrêté du 8 août 2018 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Lien Legifrance, JO 24/08/2018)

    La subvention est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de certains critères donnant lieu à l'attribution de points : diversification de leurs ressources, actions de formation professionnelle, actions culturelles et éducatives, actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations, actions en faveur de l'environnement et du développement local, etc..

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication