Arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 31/08/2018)

    L'arrêté fixe les modalités procédurales permettant l'adoption d'un tableau national de répartition des bandes de fréquences, en cas de menaces ou de risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ou de mettre en cause la sécurité nationale au sens de l'article L. 1111-1 du code de la défense. L'Agence nationale des fréquences assure la planification et le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques et par le présent arrêté pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, elle procède à l'élaboration et à l'adoption d'un tableau adapté aux circonstances prévues aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense. Ce tableau comporte l'affectation de ressources spectrales additionnelles au profit des ministères de la défense et de l'intérieur. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Dans son domaine de compétence, l'Agence nationale des fréquences est chargée de prévoir, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et selon ses directives, la mise en oeuvre des mesures entraînées par l'application de l'article L. 1111-2 du code de la défense. Dans les circonstances prévues à cet article, elle est également chargée d'assister de ses conseils le ministre chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés. L'article L1111-2 du code de la défense prévoit que le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être outre la mobilisation générale et la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, des dispositions particulières. En effet, en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3 du code de la défense.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile