Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) (Lien Legifrance, JO 12/09/2018)

    Le décret a pour objet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national créée en Guyane par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, de créer une zone d'aménagement différé (ZAD) pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d'aménagement prévues dans ce cadre. Cette ZAD est créée suite à la délimitation d'un périmètre provisoire de ZAD par un arrêté préfectoral du 26 août 2016. En application de l'article L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert dans le cadre de cette ZAD pourra être exercé pendant six ans à compter de la publication de cet arrêté. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  opérations d'intérêt national (OIN)    

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme


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