Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 15/09/2018)

    Le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant les limites maximales d'ancienneté de grade pour accéder au grade supérieur et, subséquemment, le dispositif dit du « hors créneau ». Il précise également les conditions de reclassement au sein de la classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. Enfin, il modifie les conditions de mise en œuvre de l'échelon spécial des colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en fixant par arrêté interministériel le contingent numérique et par arrêté ministériel la liste des emplois permettant l'accès à cet échelon spécial. (D'après la notice publiée avec le décret)

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