Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique (Lien Legifrance, JO 22/09/2018)

    Le décret modifie les compétences de l'autorité de la statistique publique en précisant les modalités d'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne au service statistique public en termes de respect de ce code, de diffusion des publications statistiques et en émettant un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE et de certains chefs de services statistiques ministériels. Il modifie des dispositions du décret n° 2009 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

L'Autorité de la statistique publique a pour mission de veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie