Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique (Lien Legifrance, JO 05/03/2009, p. 4090)

    Le décret précise les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Autorité de la statistique publique créée par l'art. 144 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ainsi, parmi ses attributions ladite autorité doit notamment émettre des avis pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques. Elle peut faire des observations à toute personne concernée. Elle peut être saisie notamment par les présidents des assemblées parlementaires, par le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie. Ses membres sont désignés pour six ans et il ne peut être mis fin à leur fonction, sauf démission, empêchement, faute grave ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

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Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie