Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire (Lien Legifrance, JO 26/09/2018)

    Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». Il modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique. Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 , les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »