Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (Lien Legifrance, JO 06/10/2018)

    Le décret supprime le caractère obligatoire de la consultation du Conseil d'Etat en matière de création et de suppression d'arrondissements (modifications de l'article L. 3113-1 du CGCT).

    Le rôle des chefs-lieux de canton ayant disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons et le canton n'étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale, le décret supprime la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton.

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics