Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran (Lien Legifrance, JO 07/10/2018)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN par la cession de 11 566 667 actions, soit 2,61 % du capital de cette même société. La recette pour l'Etat est d'au moins 1,25 milliard d'euros. En effet, le prix unitaire de cession des 10 410 000 actions de la société SAFRAN ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 119,65 €. 1 156 667 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de SAFRAN et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique


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