Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 13/10/2018)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, décide que celle-ci, Mme Elisabeth Borne, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 cesse d'être applicable, sauf à être abrogé avant cette date.

A noter : La prévention des conflits d'intérêts d'un membre du gouvernement placé auprès d'un ministre se distingue à la fois de la prévention des conflits d'intérêts du Premier ministre et de celle d'un ministre. Voir ci-dessous le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles - Décrets du 24 mai 2017 relatifs aux attributions des ministres