Décrets n° 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

    Deux décrets relatifs notamment au comité social et économique(CSE) modifient le code du travail (JO du 28 octobre 2018). Le Comité social et économique qui doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard, fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE a été instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

• Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Le décret modifie certaines modalités relatives au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et au comité social et économique. Il précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Il précise également, s'agissant du comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique. Le décret précise les règles de composition du comité de groupe qui doit être mis en place au sein d'un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises contrôlées (filiales notamment). Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Rubrique :  travail et emploi
  
  Voir aussi :
  Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social