Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (Lien Legifrance, JO 23/09/2017)

    L'ordonnance fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance appelée comité social et économique (CSE). Elle fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance, notamment les conditions de recours à une expertise (comptable, technique, en matière de travail,…). Elle prévoit la mise en place obligatoire de cette instance dans les entreprises d'au moins onze salariés en distinguant toutefois les attributions de l'instance selon que l'entreprise compte plus ou moins de cinquante salariés. A partir de cinquante salariés, les attributions du comité social et économique sont ainsi élargies, notamment en matière économique, sociale et culturelle. Une plus grande autonomie est accordée aux partenaires sociaux dans la définition de ces attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, notamment pour ce qui concerne la procédure d'information-consultation et la mise en place de la base de données économiques et sociales.

    Elle rend obligatoire l'instauration d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans toutes les entreprises d'au moins trois cents salariés, les établissements distincts d'au moins trois cents salariés et les établissements dans lesquels les conditions de travail rendent impératives une telle commission : sites Seveso, notamment exposés aux risques chimiques, et sites nucléaires. Dans les autres cas, un accord peut instaurer une telle commission.

    Elle définit à droit constant le cadre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives, ainsi que, pour certaines d'entre elles et pour une durée temporaire, des salariés les ayant exercées ou briguées.

    Elle affirme un droit au maintien de la rémunération et des contributions et cotisations afférentes à la rémunération des salariés en congés de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur. Celui-ci pourra ensuite les déduire de sa contribution au fonds paritaire selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Elle précise et actualise les conditions dans lesquelles le droit d'expression collective des salariés tient compte des technologies numériques tout en rappelant que son exercice ne peut méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017. Elle modifie le code du travail et ses dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Toutefois, le principe est la mise en place du comité social et économique au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes dans l'entreprise, c'est-à-dire au moment du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, la mise en place du comité social et économique sera progressive avec pour objectif une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.

Plan de l'ordonnance
Titre Ier : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur (art. 1er à 4)
Titre II : Renforcement du dialogue social (art. 5 et 6)
Titre III: Droit d'expression directe et collective des salariés (art. 7)
Titre IV : Dispositions transitoires et finales (art. 8 à 13)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social