Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 07/11/2018)

    Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2018. Il fixe, dans ce cadre, du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

    L'arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prévoit que pour l'application du décret du 6 juin 2008 ci-dessus, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

• taux de l'inflation : + 1,64 % ;
  
• valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;
  
• valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat