Arrêté du 5 novembre 2018 déterminant pour l'année 2018 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat (Lien Legifrance, JO 15/11/2018)

    L'arrêté détermine, pour l'année 2018, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, soit 6 027 623 usagers inscrits dans les bibliothèques publiques, 1 037 487 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et 241 104 usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

    Sur cette base, il fixe pour l'année 2018, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat à environ 9,4 millions pour le ministère de la culture et environ 1 million pour le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

    L'arrêté intervient pour l'application des articles L. 133-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, ayant institué un droit à rémunération au profit de l'auteur d'une œuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition et prêtée dans une bibliothèque accueillant du public.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs