Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (Lien Legifrance, JO 21/11/2018)

    Pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, l'arrêté établit la liste des pièces permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral et la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Il fournit aussi ces précisions en ce qui concerne les ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires