Arrêté du 22 novembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises et de voyageurs (Lien Legifrance, JO 23/11/2018)

    L'arrêté prend en compte le mouvement social national (les "gilets jaunes") qui perturbe les conditions de circulation et l'approvisionnement national et entraîne pour de nombreux conducteurs l'immobilisation loin de leurs attaches familiales et professionnelles. Il estime que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos. Il décide donc que, sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises et de voyageurs bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé : 1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ; 2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé. Les dérogations sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 00 h 00.

    L'arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel en application du Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, publié dans le même numéro du JORF.

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