Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger (Lien Legifrance, JO 08/12/2018)

    Le décret adapte le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger aux nouvelles modalités de délivrance et de retrait du certificat de bonne conduite aux militaires servant à titre étranger résultant de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, cet article, d'une part, a modifié le 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prévoir que la carte de résident est délivré de plein droit à l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour. D'autre part, il a inséré dans ce même code l'article L. 314-6-2 prévoyant que la carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l'article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (suite)