Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives (Lien Legifrance, JO 20/12/2018)

    Le décret, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives. Il crée les articles R. 103-1, R. 103-2, R. 103-3 et R. 103-4 au chapitre VI du titre II du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral en application de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi a en effet modifié les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des députés, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC