Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (Lien Legifrance, JO 21/12/2018)

    Le décret a pour objet d'améliorer les garanties des justiciables visés par des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers nécessitant un accès aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques. Il complète le dispositif de recours aux données de connexion conservées par les opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers. Le décret précise les conditions de communication des demandes d'autorisation entre l'Autorité des marchés financiers et le contrôleur des demandes de données de connexion (CDDN) créé par la loi, les conditions de destruction de ces données et le procès-verbal qui en est fait, ainsi que les conditions de rémunération du CDDN. Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le décret complète le code monétaire et financier par les articles R. 621-35-1 à R. 621-35-4. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude