Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

    Le décret précise qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche l'accord écrit du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail (modif. de l'art. R. 6321-4 du code du travail). Il abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 6321-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel