Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et la procédure du test de l'équilibre économique. En application de l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, transposé à l'article L. 2133-1 du code des transports, les nouveaux services de transport de voyageurs librement organisés sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique de contrats de service public. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique précise la procédure prévue à l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE. Le présent décret précise la compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en matière de contrôle du test de l'équilibre économique, ainsi que son rôle concernant la définition des nouveaux services dans le cadre d'une méthodologie qu'elle établit et publie. Il complète l'obligation faite à l'autorité organisatrice de notifier tout contrat de service public, en précisant que le délai de notification est fixé à un mois. Il abroge le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs avec effet au 12 décembre 2020 (date de début de l'horaire de service 2021). Pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le décret modifie l'article L. 2133-1 du code des transports.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire