Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l'action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation. Pris pour l'application des articles L. 6323-17 et L. 6323-20 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret modifie le code du travail (ajout des art. D.6323-4 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel