Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l'âge limite d'entrée en apprentissage prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pris pour l'application de l'article 13 de cette loi, le décret modifie et complète le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel