Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 (12 €). Il précise également le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, la valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée. La terminologie employée par le code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l'article L. 5151-9. Pris pour l'application des dispositions des articles L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel