Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l'instauration de référents uniques. Pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. L'expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de cette publication.

L'article 29 de la loi précitée du 10 août 2018 prévoit qu'à titre expérimental, les administrations, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l'ensemble des services concernés. Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance