Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) (Lien Legifrance, JO 11/08/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi approuve la stratégie nationale d'orientation de l'action publique en annexe. De nombreux articles habilitent le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances ou prévoient des expérimentations. Le gouvernement devra remettre au parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi.

    Elle comporte deux titres principaux.

    Le titre Ier dénommé "une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service", vise à créer "les conditions d'une confiance retrouvée du public dans l'administration en concentrant l'action de cette dernière sur ses missions de conseil et de service". Ce titre notamment :
    Le titre II intitulé "vers une action publique modernisée, simple et efficace" :
Plan de la loi
Titre Préliminaire dispositions d'orientation et de programmation (art. 1er)
Titre Ier : Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service (art. 2 à 39)
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne (art. 2 à 19)
Chapitre II : Une administration qui s'engage (art. 20 à 27)
Chapitre III : Une administration qui dialogue (art. 28 à 39)
Titre II : Vers une action publique modernisée, simple et efficace (art. 40 à 67)
Chapitre Ier : Une administration engagée dans la dématérialisation (art. 40 à 48)
Chapitre II : Une administration moins complexe (art. 49 à 52)
Chapitre III : Des règles plus simples pour le public (art. 53 à 67)
Titre III : Un dispositif d'évaluation renouvelé (art. 68 à 74)
Annexe Stratégie nationale d'orientation de l'action publique

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude


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