Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019