Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 23/01/2019)

    L'arrêté du ministre de la culture fixe à 0,55 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques