Décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (Lien Legifrance, JO 04/08/2018)

    Le décret ajoute à la liste des d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en tant que ce décret ajoute à ces emplois les vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général énumérés dans l'annexe.

    Par une décision du 27 mars 2019 (voir ci-dessous), le Conseil d'Etat a annulé ces ajouts, sauf en ce qui concerne l'emploi de chef de poste consulaire de Jérusalem.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement - CE sect. 27 mars 2019 Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres n° 424394, 424656 et 424695