Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (Lien Legifrance, JO 23/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi institue l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à cette fin complète le code général des collectivités territoriales par un titre qui lui est consacré.

    L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est une institution nationale publique, ayant la forme d'un établissement public de l'Etat. Exerçant ses missions sur l'ensemble du territoire national, son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics et, d'autre part, les projets innovants.

    Les quatre missions suivantes lui sont confiées : 
    L'agence comprend un conseil d'administration qui règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence. Le conseil d'administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales. L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret.

    Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

    Les ressources de l'agence consistent notamment dans des contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques. 

    L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec : 1° L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 2° L'Agence nationale de l'habitat ; 3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 4° Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 5° La Caisse des dépôts et consignations. Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre d'actions dans les territoires où l'agence intervient.

    Le comité national de coordination de l'Agence comprend les établissements qui lui sont liés. Ce comité se réunit à la demande du directeur général pour assurer le suivi de l'exécution des conventions. Il peut être saisi de tout sujet par le conseil d'administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.

    Le personnel de l'agence comprend des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail qui disposent d'instances représentatives.

    La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les services de l'Etat et par toute personne morale concourant à son action. Cette réserve citoyenne fait partie de la réserve civique et ses membres concluent un contrat d'engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

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Sommaire de la loi
Titre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires


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