Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (Lien Legifrance, JO 01/01/2019)

    L'arrêté du Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) prévu par l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié. En effet, en France, le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l'État, inaliénable et incessible et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est responsable de l'élaboration et la mise à jour du Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), qui est un outil de gestion des fréquences radioélectriques.

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