Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 16/01/2019)

    L'arrêté a pour objet les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement. Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits. Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017, fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Les modifications définissent un bonus pour les emballages ménagers qui incorporent des matières recyclées. L'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement et son annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

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Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement